Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi française n°. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

Les Numéros d'immatriculation au registre des Producteurs (Numéros d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l'Environnement) sont : FR006823_10JJTL (déchets d'éléments d'ameublement), FR219226_11DGIX (déchets textile d'habillement, linge de maison et chaussures), FR003707_01WRMV (déchets papiers et emballages ménagers)

Préambule

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site (le « Site ») que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du Site web accessible à l'adresse spontex-pro.com  qui sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions d'utilisation remplacent les présentes. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure

Liens

SPONTEX SAS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens n'appartiennent pas à SPONTEX SAS. SPONTEX SAS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien. La mise en place d'un lien en direction de ce Site web sans l'autorisation expresse et préalable de SPONTEX SAS est interdite. L'éditeur du Site ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs par les liens présents sur le Site à d'autres ressources présentes sur le réseau internet.

Responsabilité de Spontex

SPONTEX SAS ne saurait être responsable :

L'éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus. Les informations fournies par l'éditeur du Site ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'éditeur du Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SPONTEX SAS ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à indemniser SPONTEX SAS, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des conditions d'utilisation par l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à SPONTEX SAS tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SPONTEX SAS au bénéfice de l'utilisateur. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive communautaire du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de l'éditeur du Site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Les marques et logos qui pourraient figurer sur le Site appartiennent aux entreprises citées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'éditeur du Site est donc prohibée par l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu'il communique du fait des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l'éditeur du site, responsable de traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime portant sur les données à caractère personnelle le concernant soit en écrivant à l'adresse suivante : SPONTEX SAS - 420 rue d'Estienne d'Orves – 92 705 Colombes Cedex France ou mkgpro.spontex@newellco.com, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Loi et juridiction

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